[E] [M] [B], commis assermenté.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

du 26 avril 2022 et jusqu'à complet paiement ; DIRE que les intérêts de retard seront capitalisés selon l'article 1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement : Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

sociétés du groupe (CENTRALEMAG, MONTPARDIS, SEDIFRAIS), ainsi que de ses autres créanciers, ce qui a conduit à la restitution du local d'exploitation le 9 mars 2023 et à la cessation de toute activité à compter

Le 3 novembre 2023, la société SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant par courrier recommandé avec avis de réception.

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Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

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La créance intragroupe étant par ailleurs confirmé comme non disponible, comme précité.

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L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco est créancière à son égard pour la somme totale de 6.099,17 € au titre de cotisations obligatoires impayées.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 20 434,17 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er novembre

[K] a commis une faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance. M.

COMO rétorque que : Le coût du contrôle technique effectué par QUADRA a été pris en charge par COMO ; Sur l'option Apple Car Play : QUADRA fait valoir que : COMO n'a pas contesté cette erreur et proposé

réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et de leurs moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

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, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [B], [T], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la