Le tribunal relève, ainsi, qu'après correction des anomalies affectant les revenus déclarés, Monsieur [R] disposait d'un revenu annuel brut de 162.989 euros.

société INTERSECURITE a été dans l'impossibilité de procéder à sa réorganisation interne, compte tenu du délai de préavis indécent de trois ou six mois laissé par la société ADIDAS FRANCE, après 11 années

La perte de chance est sérieuse dans la mesure à la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a assuré la prestation sur le chantier durant les années 2021, 2022 et quasiment 2023 en intégralité.

états financiers provisoires de la période d'observation arrêtés au 31/12/2025 (12 mois) font apparaitre : pour la société holding : un chiffre d'affaires de 76 394 € en hausse de 11% par rapport à l'année

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

Les demandeurs ne versent pas à la cause la police d'assurance couvrant le risque de vol pour l'année 2022, ni la preuve du versement des primes pour cette même année ; ils échouent à démontrer la subrogation

Il produit aux débats : Un échéancier pour un montant dû à l'URSSAF de 25585,26 euros qu'il dit ne pas déjà pouvoir respecter Son contrat de travail en CDD jusqu'en décembre 2025 avec un salaire brut

rachat, ladite officine n'a cessé d'enregistrer des progressions annuelles importantes et régulières avec un CA réalisé de 4 259 886 euros HT au 31 décembre 2019 […] : « Ainsi après seulement trois années

En fait, En l'espèce, la société HOSTING DVPT expose que la SOCIETE [H] a mis fin à la relation commerciale qui existait depuis plusieurs années, en considérant indûment que la société HOSTING DVPT avait

La marge brute estimée ( en tenant compte uniquement du chiffre d'affaires total et des achats de marchandises et matières – hors coût logistique et commissions ) s'élève à 37 % au cours de la période

de souscription d'une ligne de financement par cession de créances professionnelles » qui se définit également comme une « autorisation (d'une ligne de financement) plafonnée à 50.000,00 € d'encours brut

une convention d'approvisionnement exclusif en café assortie d'un contrat de location de matériel professionnel, comprenant notamment une machine à café et des moulins, pour une durée ferme de cinq années

Durant sa carrière au sein du groupe, il évolue au fil des années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement

a évalué le montant de la perte d'exploitation imputable aux effets de la pandémie COVID 19 à un montant de 30.096 € HT pour la période 2020/2021 en prenant comme référentiel le bilan comptable de l'année

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur

(SAS) [Adresse 3] Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 28/10/2024 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée ORANGE (SA) [Adresse 4] Représentée par BRU

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023022512 ENTRE : 1) SAS AUTOMOBILES PALAU 17, dont le siège social est 423, route du Médoc 33520 BRUGES

De la saison 2014/2015 à la saison 2023/2024, la SEP ICE [T] [G] a conclu chaque année, une convention d'occupation précaire avec la société SOGEVAB, portant sur l'emprise foncière et un chalet, destinés