JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

PIECES, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame Sarah WILLEM, présidente, comparante par Madame

DU 6 MAI 2026 Références : 2026R00036 ENTRE : Monsieur [L] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV MAÇONNERIE [Adresse 1] Représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah

[Y] [M] [H] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Marc Bidon, substitué par Me Sarah Abdoul, avocats (K0097). M. [N] [Q], [Adresse 3], directeur général, présent. M.

% remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers :

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ANJE SARL.

2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [G] [Q] [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PRESTIGE DE LA SARTHE

[I], [R], [O] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE, présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate au barreau de Paris.

en lieu et place de 10 %4ème année : 10 % du passif en lieu et place de 10 %5ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %6ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %7ème année : 10 % du

[M] [K], [Adresse 2], président de la SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER, présent, assisté de Me Sarah Braïk du Cabinet ARAMIS, avocate (K0186).

Henry THERRASGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH [B] [G] SAS (SASU) [Adresse 1] comparant par madame [G] [B], [S], [L] en qualité de présidente représentée par Maître Mathieu SAINTAGNE substitué par Sarah

[Adresse 1] (Pays-Bas), Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : * SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS [Localité 1]

[H] [N], prise en son étude sise [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

[M], [L] [B] [F] [N], représentant légal de l'EURL IMMSUR SECURITE PRIVEE, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Sarah DEGRAND, avocate au barreau de Melun, et a été entendu en son rapport oral

associé unique [G] MANIERES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 508 431 004) représentée par sa gérante Mme [C] [X] nom d'usage [Z], demeurant [Adresse 2], présente assistée de Me Sarah

[P] [Q] [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me VOGELHUT May Sarah [Adresse 3] DEFENDEURS SARL FACE COMPTA EXPERT [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER