AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 29 aout 2025, déposé à l'étude la société [L] a fait assigner la société [N] devant ce tribunal
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BEL AOUARI, Karima
28/07/2026
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AOUAR, Abderrahmane
16/06/2026
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AOUAR AVOCAT
31/05/2026
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Dr Zahir AOUAR
23/04/2026
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AOUAR, Youcef
15/04/2026
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb54b3cdc6046d47950c2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SAS ALLIANCE, [N] a proposé une résolution à l'amiable du litige par le biais d'un projet de protocole transactionnel (envoyé par mail et par voie postale) le 30 juin 2025, puis le 1er aout 2025, lequel
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