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492 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb4022cdc6046d4725e158

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0be1bcdc6046d4712e434

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e804cdc6046d47a3bd00

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f2f69cdc6046d477446d3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ee1cdc6046d47070ed6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [Localité 1] du 12 Février 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c390becdc6046d47dd7df4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ed4cdc6046d4725ca02

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

798 630, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0b71ecdc6046d47126f70

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2bb8acdc6046d473b93c6

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1bcdbcdc6046d472804cc

Commerce

29 mai 2025

29 mai 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c015e0cdc6046d478db876

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 12 janvier 2026, et lors de cette audience a été entendu monsieur [D] [W], conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0ffcdc6046d47d8f025

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du représentant des salariés, et la liste des créanciers, ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et à la prisée des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2a02ccdc6046d4739e05c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a063cdc6046d4739e3ba

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [Z], mandataire Urssaf.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle

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