Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus

jugement en date du 22 Septembre 2025, le Tribunal a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Patrick DARRICARRE Président, Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN Juges avec l'assistance de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait

reprise ont été initiées, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une seule offre de reprise a été déposée par la société SFGP, dont le périmètre portait

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus

Le défendeur, la société T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING (ci-après T&S) réalise des prestations de conseil en engineering, assistance technique et en développement de softwares, testing, expertises

de Procédure Civile, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL APIC – ASSISTANCE

Madame, [O] disposait donc d'un actif de 30 000 € correspondant à sa part, et pouvait donc faire face à son engagement.

l'égard de la : SAS SAINT GEORGES PROMOTION [Adresse 1] SIREN : 448 132 506 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R], avec mission d'assistance

[D] [X] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par Me Antoine POULAIN [Adresse 4] En présence de : SELARL [I] mission conduite par Me [C] [L] [I], mandataire judiciaire de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE

La SA ENIBLOCK, ayant son siège social à [Localité 2], exerce une activité de conseil et assistance en systèmes et logiciels informatiques.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus

Lors de l'audience, ce dernier nous fait état d'une grande précarité et du fait qu'il avait déjà engagé en dossier de surendettement auprès d'une assistante sociale.

Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ordonné une mesure d'enquête et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [G] [N] en qualité d'assistant enquêteur et Madame

Depuis l'ouverture de la procédure de redressement, prononcée le 26 février 2025, la société WAANT FRANCE a poursuivi, sans interruption, l'exploitation de son activité dans le cadre de la mission d'assistance

Le projet de plan de redressement a été élaboré par la SARL NEOBAT DESIGN avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, et a été signé par le dirigeant le 16 janvier 2025.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.