AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
8 avril 2026
automatiser le paillage de sa stabulation afin d'améliorer l'organisation du travail et l'hygiène des installations, elle a commandé à la société TOP ELEVAGE, distributrice en France de la marque WASSERBAUER
Source officiellePage 11 sur 12
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfecbacdc6046d478aea65
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personne morale dirigeante de la société requérante comparant en personne, assisté de Me Frédéric DUROT, avocat au barreau de la Charente et en présence du cabinet comptable FIDAREC représenté par Anthony BACQ
Source officielle