A tout le moins, la condamnation doit atteindre 72.000,00 € payée en acompte par le maitre d'ouvrage, sans contrepartie.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour,

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

[Immatriculation 2], go, 7 cv, du 21 avril 2015, environ 200 000 km – En panne au dépôt. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K]; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 49], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA ZERHAT et la SCP BALON

Mans sous le N° 775 652 126, ayant son siège social sis [Adresse 63], prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA ZERHAT et la SCP BALON

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement

départ des locaux de Montres Iconiques a été ouvert (fait confirmé par le destinataire du colis Mr D) et suivant le résultat de l'expertise menée par la société DHL la montre a été remplacée par un ballon

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par

INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

Mme [I] a passé une nouvelle commande, cette fois pour une salle de bains, le 7 février 2025, pour un montant total de 15 727 euros.

La société [F] n'est donc pas cocontractante directe de la SARL [B] [R], mais le fournisseur du bailleur.

Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl YJ RÉNOVATION CIP 5083

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail