AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officiellePage 11 sur 13
PROCEDURE COLLECTIVE
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
7 avril 2026
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre, il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
Source officielle