Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.

Que les loyers impayés représentent à ce jour deux trimestres et qu’une action en référé est en cours afin de résiliation du bail commercial.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Le défendeur, qui est spécialisé dans la fabrication de meubles et l’agencement intérieur sur mesure, a régularisé avec la demanderesse un contrat de bail de longue durée pour une durée initiale ferme

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

[W] [N] [Adresse 2] comparant par Me GREGOIRE DE BAYSER [Adresse 4] (P0412) et par Me [D] [X] [Adresse 7] * SAS CHIC & SMASH [Adresse 5] Représentant légal : M.

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer et donc non susceptibles d'être rattachés à l'exécution du bail

Condamner Monsieur [T] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail

Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la SAS LOCAM la somme de 35.841,96 euros cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Ordonner la restitution du bien donné à bail

ANNULE l’avenant N°1 au bail commercial conclu le 4 février 2015.

SCI 89 [11] * 4 500 € pour le bail ZENATTI * 3 000 € pour le bail [Localité 13] La reconstitution des dépôts de garanties se fera par chèque de banque remis le jour de l'audience au mandataire judiciaire

, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE & JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes, Membre de la SCP CABINET GOSSELIN, Avocats

les contenus associés et comptes sur les réseaux sociaux ; * Des éléments corporels suivants : matériel informatique et bureautique, y compris les équipements faisant l'objet de contrats de crédit-bail

En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins