FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 février 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Madame, [T] aurait racheté les parts sociales que la société CHEZ MARCELLE détenait dans la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Madame, [Q] aurait racheté les parts sociales que la société Ô PONTS NEUFS détenait dans la société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Madame, [Y] aurait racheté les parts sociales que la société NAUVI détenait dans la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Madame, [A] aurait racheté les parts sociales que la société LUCK détenait dans la société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL en décembre 2022.

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 16 octobre 2025 par : SAS GDM HOLDING FRANCE [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant de ETS [G] RETIF, entendu en ses explications, expose qu'il a racheté

location-gérance le restaurant du camping « [Etablissement 1] » à [Localité 1], mais que le camping n'a pas ouvert en 2024, ni en 2025 ; Qu'il précise que des négociations étaient en cours pour que la société rachète

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/10/2025 DEMANDEUR(S) SELARL, [J], [R] (Me Bruno RAULET), [Adresse 1]

Marc de CHEFDEBIEN Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

date du 23 août 2024, signifié par voie de commissaire de justice le 26 août 2024, Monsieur [K] [Y], agissant en qualité de liquidateur de la société [K] [Y], a proposé à la société RCO GÉNÉRATIONS le rachat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel

Marc de CHEFDEBIEN Signé électroniquement par Mme Rachel DUGUÉ-GUICHARD.

laissant subsister une créance de plus de 100 000,00 € Dire et juger que la société ENER PACTE avait eu un accès tant à l'ensemble de la comptabilité de la société GESTION ENERGIES qu'au contrat de rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

réception des conclusions d'un contrôle de l'URSSAF effectué en 2022, lequel contrôle avait abouti à des rappels de cotisations portant sur plus de 43 000.00 € dus aux erreurs de calcul du logiciel « [E] » racheté