Code civil et d'une jurisprudence établie, le garage est tenu à une obligation de résultat, et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas commis de faute, laquelle est présumée tout comme le lien causal

Maintient Madame [N] [H] en qualité de juge-commissaire, Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [K] [X], [Adresse 2], en qualité de LIQUIDATEUR, DESIGNE la SELARL CASAL [S], commissaire

[E] [Z] et la société AU JOYEUX REVEIL aux fins de voir : PRONONCER la dissolution de la société AU JOYEUX REVEIL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social [

Le tableau d'amortissement n'ayant pas été produit, le Tribunal affectera l'intégralité de cette somme à l'amortissement du capital emprunté (36.000,00€) et dira que le capital restant dû est de 20.533,44

que la société [H] Electricité ayant cessé de payer ses échéances, il a résilié le 2 mai 2025 le contrat et a demandé le paiement de la somme de 15 500,61 euros correspondant aux échéances impayées, capital

CONDAMNER la société BYA SERVICES à régler à la société SMA le solde de sa cotisation impayée, soit la somme de 8.554,94 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023 et de la capitalisation

arrêté au 9 janvier 2026, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points (4,50 % l'an) pour la période postérieure au 9 janvier 2026, date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [N] , Société anonyme au capital

[J], page 44 de son rapport, conclut qu'« aucun lien n'a été établi lors de l'expertise entre les causes à l'origine des désordres invoqués et le rôle causal du DORMIR dans les dommages allégués par le

[Y] [M], la somme de 32.559,76 € au titre du prix de vente, * DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation, * CONDAMNER la société GCK à reprendre

aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : * 130 000 euros avec intérêts à 4,84% sur la somme de 30 000 euros et de 4,27% sur la somme de 100 000 euros, augmentés de 3 points et avec capitalisation

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée par avocat, — Demanderesse — ET : La SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE (VYV ÉQUIPEMENT MÉDICAL), société par actions simplifiée au capital

Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que la demande a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour plus d'une année entière, il sera fait droit à la demande de capitalisation

conséquence : * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO LE HAVRE une provision de 13.740 € augmentée des intérêts de retard à compter de la présente assignation ; * ORDONNER La capitalisation

Que compte tenu de l'absence de calcul d'intérêts de retard, la demande de leur capitalisation est impossible, la société DUPUY DISTRIBUTION sera déboutée de sa demande à ce titre.

* Ordonner la capitalisation des intérêts, * Débouter la société LT DISTRIBUTION EUROPE de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires, * Condamner la société LT DISTRIBUTION

intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 4 janvier 2026, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2026, Ordonner la capitalisation