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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05a26cdc6046d472de6f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Comparution : en personne et assistée de Maître METAXAS David, avocat à LYON Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline
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CHAMBRE 09
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
13 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), Mme Stéphanie CHASTAN, M.
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