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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
Mme [L] [T] a cessé de payer les échéances de son contrat dès octobre 2021.
Trib. de Commerce
6a04918fcdc6046d4799c486
5 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
CHAMBRE DU CONSEIL
69e371b5cdc6046d47adcc97
L'état de cessation des paiements est avéré.
69e74831cdc6046d47ff46fd
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
69e74875cdc6046d47ff4cd0
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
6a0b9544cdc6046d4720fc2a
6 mai 2026
6a11778acdc6046d47aa835f
18 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f1dad7cdc6046d47f33246
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 20/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69eb4be8cdc6046d475de30a
20 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 14/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69eb4bfacdc6046d475de43e
69eb4c10cdc6046d475de621
69eb4c2ccdc6046d475de7c9
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e747cfcdc6046d47ff3e0d
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 02/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e747e8cdc6046d47ff40bd
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74808cdc6046d47ff436e
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74848cdc6046d47ff4918
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e7485fcdc6046d47ff4afd
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