» et un compte « client Phone Service ») et qui font ressortir les éléments suivants : * Le solde du compte « client douteux Phone Service » s'élève à 1 273,14 € et se décompose en : * 4 factures des

Ce compte fait également ressortir que la cotisation du 1 er trimestre 2023 a été réglée par virement le 14 avril 2025.

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 à septembre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée

soit un TOTAL de : 54 241,00 € * majorations de retard sauf à parfa ire 2 583,00 € * cotisations patronales 30 016,00 € * cotisations ouvrières 21 642,00 € Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 965,28 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de l'année 2020

NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

A compter du 01/01/2018, la SARL CABINET SOPROGEC règle mensuellement la somme de 2 040 € à la SCI PRINCESSE PANDI.

Une faute détachable est caractérisée si le dirigeant a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 1 609,40 € assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022

cotisations.

113 29298581 40 du 14 juin 2019 (pièce n°4) Contrat de crédit de trésorerie sur le compte 113 29298581 40 d'un montant de 5.000,00 € signé le 6 aout 2021 (pièce n°5) Acte de cautionnement compte numéro

était signifiée à la personne du dirigeant de la société le 20 Mai 2025 ; Par un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Août 2025, la Société SECURE MANAGEMENT SOLUTIONS, présentée comme

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffiier.

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 600 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des