Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La société ARISKAN oppose par ailleurs à la demanderesse un défaut de conseil car elle considère que les relations contractuelles prévoyaient un examen du logiciel en cours de développement de 10 jours

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 24/03/2025.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

) Prenant en compte l'ensemble de ces considérations, le Tribunal dit que la Société IE CONSEIL ne peut prétendre qu'elle a été victime d'une « apparence trompeuse».

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Elle considère que la SARL CRM résiste de manière abusive, ce qui justifierait l'allocation d'une indemnité de 4.000 euros.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026 Par jugement du 20/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] ES/Q Administrateur de l'association

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 11 Mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M.

[F] [X] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.

Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total

Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEV ALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000738 2026000194 [Adresse 1] (SASU) Dossier : PC/08808 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

La SAS [P] [Q] Conseil (ci-après MTC) était détenue à 100 % par M. [P] [Q]. Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.

La SAS AD VISION CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 937 781 409, et possède la qualité de commerçant.