redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation

explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [N] [B], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation

vinicole, mécanique et agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 843279787 (2018B00293) Vu la convocation

recommandée avec accusé de réception, pour l'audience du 26 mars 2025, à 14 heures ; Vu à l'audience du 26 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2025, suite à un problème de convocation

en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 décembre 2025 avec convocation

Vu la convocation adressée à Monsieur [D] [Y] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025, revenue au greffe du tribunal de céans le 05/09/2025 avec la mention

date du 01/09/2025 prescrivant à Monsieur le greffier du tribunal de céans de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Monsieur [U] [Q] pour l'audience du 07/10/2025, Vu la convocation

FAITS ET PROCEDURE : La SAS [K] [Z] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [Z]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

-2 4° du code de la consommation.

[E] [G] Président de Tribunal de Commerce de [R] a ordonné la convocation de M.

Adresse 1] RNE : 424 532 448 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C] ; Vu les jugements en date des 3 décembre 2025 et 8 avril 2026 ; Vu les convocations

Suite à sa convocation pour le renouvellement de la période d'observation, et après examen des éléments fournis par le mandataire judiciaire ainsi que des déclarations du débiteur, une conversion en liquidation

à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.

La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur. » L'article L332-2 du code de l'énergie stipule : « … L'article L 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs

Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert

Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a réouvert les débats, la convocation de [J] ayant été faite à une adresse erronée.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.