AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
2 avril 2025
Compte courant », compte-courant fictif en l'absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ACTUEL DEMENAGEMENTS et LE SOUND, aucune convention sur la nature de ce transfert ne lui ayant été communiquée
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Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le compte courant La demanderesse conteste la réalité du compte-courant de CD2 INVEST dans les comptes de la société ALP-AB et demande au Tribunal qu'il condamne la société C2D INVEST et M.
Source officielle