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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Compte courant », compte-courant fictif en l'absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ACTUEL DEMENAGEMENTS et LE SOUND, aucune convention sur la nature de ce transfert ne lui ayant été communiquée

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le compte courant La demanderesse conteste la réalité du compte-courant de CD2 INVEST dans les comptes de la société ALP-AB et demande au Tribunal qu'il condamne la société C2D INVEST et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c3ccdc6046d479a8b4a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mandataire judiciaire, * Madame [W] [B], représentant du personnel, Maître [F] [J], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c5dcdc6046d479a8d78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Mr le représentant des salariés de la SAS LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR, Maître [Z] [U], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c026cdc6046d47f0eeb7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivantes : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 1 203,92 € au titre du principal ; * 163,27 € au titre des pénalités de retard à ce jour et sous réserve des pénalités courant

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb697bcdc6046d4760c270

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006136 du rôle général et 2025000362 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 01/12/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. location et location-bail de machines et équipements pour la construction..

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires est trop faible et ne permet pas de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il sollicite de voir ordonner la prorogation de la période d'observation avec la fixation d'une prochaine audience d'examen de ce dossier courant juillet et ce afin d'obtenir le tableau de bord et le prévisionnel

Source officielle
TCOM

CCC

6a194d2ecdc6046d47575e19

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 001034 du rôle général et 2026000051 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 09/03/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il s'établit comme suit: EN EUROS […] Le passif contesté inclut 175k€ de compte-courant associés PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

protocole d'accord transactionnel prévoyant la cession des droits sociaux détenus par Belkacem dans les deux SARL à Hasinvest, ainsi que le remboursement par Hasinvest à Belkacem du solde de ses comptes courants

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TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ELYSEE CAB est titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE selon la convention de compte du 2 décembre 2016.

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TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2801dcdc6046d479c5ab8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 22 mai 2024, elle a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel sous le numéro 056 210 399 26.

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TCOM

DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Une convention de compte courant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'audience du 20 janvier 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 25 317,58 euros avec intérêts de retard au titre du remboursement d'un compte courant

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2a41ccdc6046d473a2229

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Au titre du compte courant n° 90000 08 0194573 17 : * La convention d'ouverture du compte courant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19638cdc6046d474ceee4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prêt n° 620824 : 16 564,38 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,30% à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement * Au titre du solde débiteur du compte courant

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