AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle en déduit que la société BATC SASU est tenue au paiement du prix contractuellement convenu.
Source officiellePage 11 sur 898
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
La livraison est intervenue le 23/12/2022 mais des défauts et pannes sont apparus dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, le véhicule a alors été immobilisé.
Source officielle