AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
21 mai 2026
21 mai 2026
Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette
Source officiellePage 11 sur 38
Trib. de Commerce
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
22 mai 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.
Source officielle