observations de façon contradictoire au regard de la demande de liquidation judiciaire soumise au Tribunal, Attendu que lors de l'audience du 12/12/2024, et à l'issue des débats, le Tribunal a ordonné un dernier

2019, converti en liquidation judiciaire le 7 novembre 2019, puis clôturée pour insuffisance d'actif le 18 novembre 2021, que plusieurs propositions de dates de rendez-vous ont été faites, toujours déclinées

JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL Ô MOTOCULTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

entreprises par la banque de la société CTIM ni les divers courriers et lettre de mise en demeure adressés à, [A] par CTIM elle-même n'ont été fructueux * par courrier du 19.12.20222 la société, [A] a décliné

proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier

proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier

rôle : 2024J00515 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL CHRISTIAN [R] Coiffure hommes vente par accessoires de produits de parfumerie « M&A [R] » [Adresse 1] Représentée par [S] [E], gérante, assistée par la SCP BRUNET DEBAINES

au greffe RG 2024075415 04/02/2025 ENTRE : SAS DEEPLINK CONSULTING, dont le siège social est 11 Rue de la Monesse 92370 CHAVILLE – RCS B 878064609 Partie demanderesse : comparant par Mes Olivier DEBEINE

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS HTBA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

demeure défendeur, en l'occurence le Tribunal de commerce de PONTOISE, Attendu que les parties s'accordent sur la compétence du Tribunal de commerce de PONTOISE, Que, par conséquent, il y a lieu de décliner

A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail. En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités constantes, Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représentée à l'audience par ce dernier

Immatriculé sous le numéro 817 612 716 Activité : cultures et élevages associés Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier

, « PILOTE », comptabilité, paie… -les registres du CSE comprenant les décisions de nomination, procès-verbaux de réunion, de la SAS [Y], * les rapports des dernières commissions de sécurité, les derniers

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du

FAITS ET PROCEDURE La société DE BOECK FOODS SERVICES exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination des professionnels.

des sociétés de Pontoise sous numéro 909 979 874, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 avril 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers