Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 années.

MIDI-PYRENEES a consenti à la SARL H2O BOIS, dont le siège social est situé [Adresse 4], RCS [Localité 2] 453 707 515, l'ouverture d'un crédit en compte courant d'un montant de 50.000,00 euros sur une durée

DELICIA'S (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

NCPN (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse : comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale PERPETUA CAPITAL SCSp, dont le siège social est 2 boulevard Grande Duchesse

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 3 janvier 2024 : M.

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de 25.000,00 € au taux de 1,50 % sur une durée

Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience

identiques à ceux proposés par les agents immobiliers ; Ordonner la publication de la décision à intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 6 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.