sont aggravées par le poids des charges mensuelles, par la forte dégradation du résultat courant, et par un cycle de production long et coûteux nécessitant des investissements importants avant tout encaissement

Même s'il apparaît la mention de deux chèques de 20 000 euros chacun sur le bon de commande, leur encaissement n'est pas justifié.

Le tribunal retient en outre qu'au moment de l'ouverture de la procédure collective, la société disposait encore d'un actif circulant significatif et que Monsieur [Q] [I] n'a retiré aucun enrichissement

Le bénéfice de prestations par [R] sans procéder au règlement des factures correspondantes correspondrait à un enrichissement sans cause au sens des dispositions de l'article 1303 du code civil.

d'exploitation de la base de données de la société Pixmania conclu entre les sociétés [D] [X] et Pixmania ; * la somme de 2.935,39 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat « Enrichissement

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par [Y] et de ses énonciations.

par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations

à effet à cette date ; En garantie du paiement de la facture émise, un chèque d'un montant de 45.971,94 € était émis, lequel est revenu au demandeur comme étant impayé ensuite d'une tentative d'encaissement

cuisine ; * Schindler : contrat de maintenance ascenseurs ; * [U] : contrat de maintenance POS ; * SOGELEASE : prêt bancaire ; * SOGELEASE : crédit-bail Newline Design ; * SOGELEASE : crédit-bail Enodis

* La société NEWIMMO fait état d'un encaissement d'un montant de 17 600 euros en date du 28 septembre 2023 qui lui aurait permis de faire face à son passif exigible mais le compte bancaire de la Société

forfaitaire, plus les frais irrépétibles et dépens ; que malgré signification de cette décision, et commandement de payer, seule la somme de 1 000 € a pu être recouvrée le 07/01/2025 ; que depuis aucun encaissement

entre la comptabilité officielle, les bilans et les déclarations fiscales effectués par la société K2 EXPERTS et les données issues du logiciel métier, les déclarations URSSAF et la réalité des encaissements

Aucune prestation n'ayant été fournie par [K] [H], malgré l'encaissement de l'acompte, ni malgré les multiples relances reçues, M.

courantes, que les prévisionnels de trésorerie n'ont pas été atteints et que les discussions en cours avec la Seine Normandie Agglomération et la Mairie de [Localité 1] ne se traduisent pas par des encaissements

du Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement

du Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement

À l'audience, la société [Localité 1] informe le juge qu'elle a reçu, le 9 septembre 2025, sept chèques de la SCEA [M] [B] avec demande d'encaissement étalé jusqu'en février 2026.

la sagesse du Tribunal, Attendu que le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire, Sur ce, Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives fiables d'encaissements