Elle considère que ce maintien, même à titre administratif ou passif (via le répertoire SIRENE), est de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, et s'analyse en un comportement fautif

Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé

subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » En l'espèce

dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inconventionnelles, Juger que les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inapplicables aux faits de l'espèce

En l'espèce, l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société VLT AUTO. Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

Et demande que le liquidateur soit débouté de toutes ses demandes, En particulier de sa demande de ne pas surseoir à l'exécution provisoire le cas échéant, ladite exécution provisoire, dans le cas d'espèce

En l'espèce, s'il ressort des échanges intervenus entre les parties un accord sur le principe d'un rachat du mélange de carburants, les discussions relatives au prix n'ont pas abouti à un accord.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal relève en l'espèce que [R]-Pécou, ès-qualités, a été régulièrement assignée par

En l'espèce La SARL PBND SAINT ROMAIN a exploité son activité dans l'immeuble de la SCI [N], mis à sa disposition, sans que cette dernière ne perçoive les loyers.

Si en l'espèce, des informations (tardives) par mail ont été adressées pour certains marchés, rien n'a été indiqué quant à la baisse des volumes et la résiliation du marché de, [Localité 2].

En l'espèce, Monsieur [C] [V] a exercé une activité de boulangerie pâtisserie dans le village de Montréal (11290) inscrite sous le numéro SIREN 413 271 859, il a fait l'objet d'une procédure de redressement

Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

En l'espèce, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente

à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; … » En l'espèce

de l'assignation délivrée par la société [Adresse 7] mettant en cause la société SMARTMIND, « Subsidiairement, « Si la présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce

Elle soutient qu'en l'espèce, M.

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.