Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL FASHION OPTIQUE DESIGN [Adresse 1] Activité : L'achat, vente de tous produits

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 novembre 2025 par lequel a

ACME COMBUSTION (SAS) RG 2026 005768 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume

BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.

et matériel d'esthétique, parfumerie, produits de beauté, accessoires de mode, esthétique corporelle RCS B 448168880 (2021B01546) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL

présence de : SELARL [B] mission conduite par Maître [M] [E] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 18 Mars 2025 Date de l'acte de saisine : 7 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Interconstruction ne prouve pas l'existence de ces prétendues réserves. LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL C.M.S [Adresse 1] Activité : Agencement magasin, Import-Export de matériaux d'agencement de magasin et produits

Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, Maître LUCCISANO Guillaume avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Monsieur Guillaume

Guillaume CAUCHARD Juge : M.

Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et Mme [M] Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et Mme [P] Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, et Mme [T] Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges.