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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Ses associés sont : La SAS [N], dont le Président est la SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R], à hauteur de 51% des parts, La SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R] dont il est Président
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] (Haute
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
64 050,78 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 20 décembre 2022 jusqu'à la date effective de paiement (mémoire), et ce dans la limite de son engagement de caution à hauteur
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
[U] [T] à payer l'insuffisance d'actif à hauteur de 597 000 €; que si une condamnation doit intervenir, elle ne sera prononcée que dans la limite de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
D2M Engineering a saisi le président du tribunal de commerce de Marseille qui, par une ordonnance de saisie conservatoire du 18 avril 2024, a autorisé la saisie du SS Delphine à hauteur de 17 143 euros
CHAMBRE 10
69de7879cdc6046d47385a39
24 octobre 2025
[G] à payer la somme de 281 620,00 euros, au titre des redevances impayées pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2023, outre des intérêts de retard au taux de base bancaire le plus haut
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
En conséquence, Sur les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
26 à payer à la société [P] la somme de 7.794,32€ conformément au décompte établi par le commissaire de justice, * Débouter la société NLS 26 de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts à hauteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
GARANTIES Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], au bénéfice de BANQUE DELUBAC à hauteur de 300 000 €. Cet engagement de caution solidaire a été consenti par M.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
La cause des difficultés de la société réside en des investissements à hauteur de 2 millions d'euros qui ont été réalisés en 2022 et 2023 afin de développer un système de robotique AUTOSTORE et parallèlement
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
M. et Mme [E] font état de plusieurs préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle par la société DIDAY, et en demandent réparation : * Réduction de prix à hauteur de 4.000€ sur les 6.000€ facturés
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
* devis n° 1011 d'un montant de 48 649,17 € HT soit 53 514,08 € TTC : des « travaux de rénovation d'une maison d'habitation principale à [Localité 3] ».
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
de PC : 2024J00753 LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'EURL AU SENS PROPRE (ASP), exploite un fonds de commerce de nettoyage courant de tous les locaux commerciaux et industriels ainsi que de locaux d'habitation
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [P] [K] SIREN 447 879 776 Activité : Décapage nettoyage haute
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : M.
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
Le 10 mars 2026, la société LOXAM a déclaré sa créance au mandataire judiciaire à hauteur de 7.104,55 €.
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable d'absence de dettes postérieures, Vu le montant des créances déclarées à hauteur
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
privé, Monsieur [W] [A], gérant de la société PLUG-INDUSTRY, s'est porté caution solidaire du prêt consenti le 23 janvier 2026 par la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée la BRED) à sa société, à hauteur
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
mandataire judiciaire : La SARL SODITECH employait 8 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; les difficultés de l'entreprise résultent d'une baisse du chiffre d'affaires et d'impayés à hauteur
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