Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2025/754 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre,

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2025/2795 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Dominique GAMBIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Dominique GAMBIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public

Philippe MARIN Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Philippe MARIN Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : Μ.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Pancrazio

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur