Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY

I LICES Manaiour DELLANCED Aloin JUGES Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire av Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY

commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JOEY

au Greffe RG 2025013885 27/02/2025 ENTRE : SAS LEASECOM, venant aux droits de la société NNB LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS

, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : LA MAISONBOIS-ECO (SAS) Pelletier [Adresse 2] LE LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angelina JOLLY

Michel JOUY, et M. Victor ANTUNES, Juges, assistés de Mme Kléa ROSE, commis greffier assermenté.

2025F02294 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Madame [F], [K] [G] née [N] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI

DELIBERE Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté Madame Marie-Agnès JOLY

Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté Madame Marie-Agnès JOLY

CLEDIERE Pascal IUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY. commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [R], [S] Monsieur OL IVIER Thiorry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET, [J] GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

JUGES Monsieur, [C], [J] Madame, [T], [M] Monsieur, [V], [A] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [J], [Y] Monsieur, [W], [G] GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000274 GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur ET IENNE Benoît Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de MARCHES PUBLICS FRANCE à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE

Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur, [A], [K] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame JOLY