Copie exécutoire : FTMS AVOCATS -Maître Cédric FISCHER, Me [R] [P] et Me DEMIGNEUX [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

la société NLS 26 payer à la société [P] une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société [P] du surplus de sa demande.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] est donc contrainte de s'adresser au tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CHEZ [P]

La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

, en présence de : * Madame [N] [J], * Maître [P] [C], Mandataire Judiciaire.

Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.

[D] [J], en personne Assisté de Me Alexandre VACQUIE, Avocat Intervenants : FHBX représentée par Me [Z] [F], administrateur judiciaire Me [P] [H], mandataire judiciaire M.

[P] [S] ET SERVICES SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil, Maître [B] [R].

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 4], , mandataire judiciaire, présent.

* La SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

judiciaire a été ouverte du chef de : SAS DM ALLIANCE [Adresse 1] La SELARL [N] [W], prise en la personne de Maître [E] [F] [C], a été nommé administrateur et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P]

peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005358 Débiteur(s): [U]'[G] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : SELARL [P]

tribunal le 25/03/2026 sous le numéro 2026006224, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P]

LES DEMANDES La SCI PICA SUD OUEST représentée par Monsieur [P] [E] ne conteste pas la demande.

DÉCLARER recevable et bien fondée la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit.

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [H] [S] [P] et à Monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026 Monsieur [P] [T] Président