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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
au Greffe Copie exécutoire délivrée A : SELARL DA COSTA – DOS REIS SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE I – LES FAITS La société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE est propriétaire de la galerie marchande
Référé jeudi salle 3
69d42d23cdc6046d47577859
3 juillet 2025
sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande
VENDREDI
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9 janvier 2026
La société CJ INVESTISSEMENT SAS, dont Monsieur [T] [Z] est dirigeant, exerce une activité de marchands de biens immobiliers.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
judiciaire [Adresse 2], Maître [Z] [H] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Un représentant des salariés de L'EURL GROUPE CPV Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens.
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
Un de ses établissements est situé dans la galerie marchande de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU.
Trib. de Commerce
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15 avril 2026
exerçant une activité de Opérations industrielles, commerciales se rapportant à la réalisation de toutes constructions immobilières, l'aménagement, la recherche foncière, les promotions immobilières, marchands
69e11f0ccdc6046d477bda85
3 octobre 2025
SAS [K] HABITAT Entreprise générale de construction de maisons individuelles, de bâtiment, y compris dans le cadre de permis groupés, l'activité de bureau d'études et maître d'œuvre en bâtiment, de marchands
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société OKAPI [Adresse 4] Société par actions simplifiée marchand
CHAMBRE DU CONSEIL
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également le commerce de véhicules nautiques, de véhicules de loisirs, la vente de pièces détachées de lubrifiants de pneumatiques et la location de véhicules, la réparation mécanique, l'activité de marchands
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suivant le présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND
69afc386cdc6046d471e402d
4 avril 2025
69aff2cbcdc6046d47231e9e
69aff322cdc6046d47232579
jours du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND
69aff3a1cdc6046d47233160
Audience publique de vacation
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6 janvier 2026
d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique GAÏA [Adresse 1] Enseigne : CHEZ [A] Activité : Restaurant - café - bar - marchand
6a117d10cdc6046d47aadf0a
21 mai 2026
immobilières ou sociétés dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférant en qualité de marchand
Chambre 03
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1 avril 2025
L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'acquisition, la gestion d'immeubles, l'activité de marchand
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29 avril 2026
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 14/05/2026, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société [G] FRUITS SARL, Activité : Marchand
69f1d958cdc6046d47f310f3
22 avril 2026
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS IN-KREA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 868 713 Activité : contractant général, promotion immobilière, marchand
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