En outre, le mandataire judiciaire indique que par courrier en date du 23 mars 2026, la société holding a indiqué renoncer à l'exigibilité de son compte courant d'associé et que dès lors le passif déclaré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

La lettre de mise en demeure émise par la société LOCAM ayant été réceptionnée par Madame [X] le 7 mars 2025, la résiliation de plein droit était effective 8 jours après, soit le 16 mars 2025.

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

Stephen PAYAN et Monsieur Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En Chambre du Conseil, le 16 mars

: P202301654 Jugement prononcé le vendredi 07 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SARL PS [Adresse 1] PLAN DE REDRESSEMENT M.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil.

DEBATS Audience publique du 15 mai 2025.

Les travaux sur cette section ont été achevés le 20 mai 2022.

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

Par un avenant en date du 18 mars 2021, n'emportant aucune novation du contrat initial, la BANQUE CIC OUEST a accepté la mise en amortissement du prêt consenti en prévoyant une période de différé d'amortissement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00133 N° RG: 2024F00010 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CITYCARE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN

avec les prestataires était requise pour disposer des informations nécessaires, et (d) suivie par l'édition du contrat pour signature par le Panthéon puis par WEBEDIA ; Le 29 mai 2023 JARNIAS signe un