Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ASKE 3, agissant par Me Quentin PELLETIER

de matériels d'occasion de travaux publics et agricoles, a reçu, par mail en date du 5 juin 2023, une facture d'un montant de 65 000 euros de la SARL Intervention Travaux Publics pour l'achat d'une pelle

ci-après nommée : SAS CMATP [Adresse 1] Activité : Travaux publics, voirie réseaux divers terrassement petites démolitions aménagement extérieur (revêtement de sole engazonnement) location de mini pelle

contrat en cours ; Ont comparu : * [X] [P] (SARL), représentée par madame [V] [F], assistante de direction, laquelle a évoqué l'accord de règlement sur trois mensualités sur le concasseur et la mini-pelle

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S], 11 boulevard Sébastopol 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

conclu le 15 mars 2022 avec BM MAT, et avec la société Les Voiles Parisiens comme colocataire, un contrat de crédit-bail pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 3 237.58 € portant sur un Case Pelle

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'omission de statuer Il résulte de l'assignation que la SA BRED COFILEASE a bien demandé la restitution de la mini-pelle sur cenilles Yanmar VIO033-6 objet du contrat de crédit-bail

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 29 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET

Olivier de Pelet et M. Patrick Folléa. Délibéré le 11 décembre 2024 par les mêmes juges.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.

SELARL NEXT STEP Avocat (C2416) et comparant par la SCP NOUAL DUVAL représentée par Maître Nicolas Duval Avocat (P493) ET : SAS ADDICTED, dont le siège social est 12 Square Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET

* Demandeur(s) : La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître [G] [C] * Défendeur(s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître PERRET

; activité de commissionnaire de transport ; achat revente de véhicules ; dépannage de tous véhicules ; location de matériels et véhicules notamment de travaux publics, tels que les camions ou les pelles