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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune limitation de responsabilité ne peut lui être opposée, dès lors que le transporteur a commis une faute inexcusable en n'arrimant pas le distributeur lors de son déchargement.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Interconstruction produit les factures du compte prorata et le tribunal peut constater que bon nombre de factures justifiant le compte prorata a été validé par Interconstruction et non pas par la SARL

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La garantie de passif ne peut être enclenchée sans l'information du garant et le temps passé à reprendre les prétendues anomalies n'est pas justifié.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or en l'espèce, la question à juger n'étant pas la même pour toutes les sociétés visées par la procédure, BLUE MEDIA ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence Surabondamment, c'est une simple

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société L'ATELIER MECANIQUE entend démontrer au Tribunal Qu'elle peut bénéficier des dispositions de l'article L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentés ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdabcdc6046d470886a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge commissaire a par écrit indiqué ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel que seul le Ministère public peut autoriser.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [Z] indique qu'il peut vendre un immeuble et est capable de financer l'amende de 50.000 euros en indiquant être dans l'attente d'une somme de 30.000 euros de la CAF et un locataire est redevable

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me REY indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [H] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [V] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [Z] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s'élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu'à fin mai.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est de principe constant qu'une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ni pour lui permettre d'améliorer une situation

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 19 février 2025 par le commissaire de justice chargé de les exécuter ; Dans l'impossibilité de confirmer l'existence en nature du véhicule, il ne peut

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78431cdc6046d4704fec0

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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