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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d68c7fcdc6046d478a7ca6
7 octobre 2025
rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D] [Adresse 1] Activité : Dépositaire de presse
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
* BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE : Concernant l'emprunt déclaré PRET N°09 I 454 17, remboursement sur la base du seul capital restant dû de 30.000,00 € sur 10 annuités (selon option unique
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
La société ASA FRANCE n'a pas recruté des salariés pour ses propres besoins mais dans l'unique dessein de les prêter à la société EUROPORTS.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09e11cdc6046d476d8e84
16 avril 2026
et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 31 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SNC SNC FLEURENT [Adresse 1] Activité : presse
Trib. de Commerce
69f1c380cdc6046d47f13703
21 avril 2026
[N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 422 241 372 RCS [Localité 2] Activité : Alimentation bar tabac presse jeux Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b32fcdc6046d47be9570
7 avril 2026
A l'audience, Maître [G] après avoir rappelé les éléments précités, sollicite que le tribunal prenne acte de l'arrêt rendu par la cour d'appel et constate le retour de la procédure au plan de sauvegarde
69ca73cdcdc6046d47826df7
16 juillet 2025
société ADECCO FRANCE produit à la barre un courriel du conseil de la défenderesse faisant état d'un accord intervenu entre elles en cours d'instance Attendu qu'à cet égard, la société défenderesse est prête
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f712cdc6046d474c6299
14 octobre 2025
de : Page 1/2 , [E], [Z], [V] A l'angle du, [Adresse 3] et de la r, [Localité 1] RCS A 350307864 (2011A00197) Activité : Bimbeloterie cafeteria loto articles de fumeurs gérance D un débit de tabac pressé
69d68cdacdc6046d478a848e
Localité 1] [Adresse 2] Activité : La réalisation des opérations matérielles de groupage et de distribution des magazines et des quotidiens édités par les adhérents des coopératives de messagerie de presse
Chambre 2-4
69d7dfe3cdc6046d47aaa5e8
28 janvier 2026
. : P202303177 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 SARL à associé unique LE PRET A PORTER
Chambre 2-5
6a0ead87cdc6046d47679922
2 avril 2026
rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la : SAS NODUSX2SA [Adresse 1] Enseigne : [K] Activité : COMMERCIALISATION DE TOUS ARTICLES DE PRET
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
Il est en outre expressément convenu : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale
Chambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
Indépendamment des cas de résiliation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
Opportunity Invest, l'émission des OCA et le rachat des OCEANE ne lui ont pas été présentées et expliquées préalablement et qu'il n'en a été informé que par la communication d'un projet de communiqué de presse
8ème chambre
69f11ebfcdc6046d47e3df02
1 avril 2026
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Représenté par Mme Louise ANFRAM, rapporteure CIRI Ci-après désigné l'« Etat Français » ou le « Prêteur
contentieux - première chambre
69a1bf69cdc6046d47f0dc96
3 avril 2025
Les sommes sont également exigbles si bon semble au Prêteur, huit jours après notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
Droguerie produits d'hygiène mercerie souvenirs cadeaux papeterie carterie presse française des jeux relais colis, Prise en la personne de monsieur [I] [X] [E] [B], dirigeant, non comparant, et de madame
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
SARL ORBON, elle-même Présidente de la SAS, [Adresse 1], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements pour : La SAS ESPACE, [J], [O] ayant une activité de librairie, presse
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
, rédigée comme suit : "Si l'emprunteur est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naitre avec le prêteur, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents
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