Ordonner la mainlevée desdites saisies aux frais de la SCI VRF.

Madame, [D], [Y] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : SAISINE

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis

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loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

(prise en la personne de Me [Y]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 avril 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

(prise en la personne de Me [N]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

livrés sont conformes à leur usage et à la règlementation s'agissant d'un lieu accueillant du public * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie

Page 1/2025R00617 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17

[F] [G], commis assermenté 2026R00112 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation

réception du rapport, Attendu que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal, Attendu qu'en cas de difficultés, l'expert veillera à le saisir

attribution et de saisie vente, dont elle justifie.

attribution et de saisie vente, dont elle justifie.

attribution et de saisie vente, dont elle justifie.

……[Localité 1] JUGEMENT09/04/2026DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du