de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein

a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable au sein

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective

A l'issue de l'audience du 20 février 2026, [T], seule présente à l'audience, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait

qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture du 11/03, que selon les informations communiquées par le Commissaire de Justice en charge de l'inventaire, Madame [O] n'exercerait plus au sein

À l'audience du 16 mars 2026, le tribunal entend les parties sur la seule compétence, soulevée d'office, et met l'affaire en délibéré.

L. 626-31, 1° c. com 1/ Seules les parties affectées se prononcent sur le règles de « Le plan a été adopté projet de plan.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur et monsieur [Q] [D] seuls présents, ne s'y étant pas opposés

but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d'hôpital de jour et les autres spécialités au sein

La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même

également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils

laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul

laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul

son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils

Déclarer le tribunal de commerce de GRENOBLE incompétent pour statuer sur cette affaire, au profit du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, seul tribunal compétent territorialement et matériellement.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 21 octobre 2025, à laquelle seule la BANQUE a comparu et elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 25 novembre 2025, avec avis d'audience

MOYENS DES PARTIES La SAS Clés en main expose que : Le contrat a pour objet non seulement la réalisation des prises de vue et visites virtuelles, mais aussi leur accessibilité en ligne, élément déterminant