En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la société [Z] [S] DU [E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'étendue du préjudice dont elle se prévaut ; * Juger, en tout état de cause, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

Christian VERGEZ-PASCAL et Mme LUANGRATH Pavina Kelly Juges, Mme Elisa PROT commis greffier Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 8 janvier 2025 par M.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Cabinet H&A - Me Julie VERDON [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/04/2026 PAR MME VERONIQUE

location stipule que « Sauf convention contraire prévue par avenant, en cas de panne ou d'immobilisation du véhicule, hormis les cas de force majeure et causes qui lui sont étrangères (barrières dégel, verglas

siège social est [Adresse 7] - RCS d'[Localité 5] B 524948106 Parties défenderesses : assistée de la SELARL CM&B et ASSOCIES - Me Guillaume BARDON, Avocat au Barreau de Tours et comparant par Me Véronique

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique

Ils produisent une requête en mandat ad hoc démontrant que la situation de la société MEDISET résulte d'un litige avec la société VERSO HEALTHCARE, de la dénonciation de ses concours bancaires par la BANQUE

Aucune de ces formalités n'ayant été accomplie, l'apposition de son cachet au verso du connaissement – après que celui-ci avait déjà été endossé par la société GNANAM EXOTIQUE – ne lui confère aucune qualité