Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Le mandataire judiciaire fait un état récapitulatif actualisé des évènements ayant conduit au dépôt de ladite requête en conversion, à savoir : l'absence de remise de la liste des créanciers, l'absence

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté [C] [X] [M] a déclaré exercer l'activité suivante : entreprise de pépinières viticoles.

Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 004923 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 02/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Adresse 1] SARL, prise en la personne

de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société PRO'SETS SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

Le défaut de déclaration de la créance a pour conséquence une absence d'interruption de la prescription depuis le jugement de liquidation, date à laquelle a commencé à courir le délai de 5 ans qui courait

[G] [Z] demeurant [Adresse 2] absent, représentée par Mme [A] [Z] directrice, munie d'un pouvoir et par Me Michel Patillet avocat (A742).

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

* Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 3], absent. M. [U] [W], président de la société STARMED, présent. M. [I] [C], directeur général de la société STARMED, présent.

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

Mme [Z] déclare que son fils, atteint d'une maladie grave est toujours en soin et ne peut pas travailler. M.

On notera que la TVA de 2023 jusqu'à avril 2024 a fait l'objet d'une déclaration à titre provisionnel de 45 000 € ainsi que la CFE au titre de 2024 de 13 000 € en l'absence de déclarations par la société

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

[T] [E], muni d'un pouvoir SASU CENTURY 21 FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] LISSES comparant par Me [R] [Y] - SELARL REDLINK [Adresse 4] substitué par la SCP PMH en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 5]

articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.