AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce47ffcdc6046d47d8d60b
1 avril 2026
1 avril 2026
rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification
Source officiellePage 11 sur 29
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce4842cdc6046d47d8ddc8
1 avril 2026
1 avril 2026
rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification
Source officielle