Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

[H] [L] (EURE) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL SIA immatriculée au RCS D'[Localité 1] sous le n°819 094 897, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

mécano-soudure, à l'assemblage, au montage et à toute industrie en relation avec les métaux en petite et moyenne série. la prise d'intérêts par voie d'apport, fusion, participation de souscription d'actions, de parts

de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou

SUR CE, Attendu que l'affaire est enrôlée depuis plusieurs années et fait l'objet de renvois successifs ; qu'en l'absence de l'accomplissement de diligences des parties, le Tribunal esttime devoir faire

Attendu que compte tenu du montant de la dette et de l'absence d'action de la part de la société défenderesse, il convient de constater que cette dernière est en état de cessation des paiements et que

N° Rôle : 2024F00044 Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu

, ET : Madame [C] [M] exerçant sous l'enseigne AU CHAPON DORE [Adresse 2] – [Localité 1] non comparante d'autre part.

Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Nous relevons que cette contradiction, en l'absence de preuve de part et d'autre, ne peut être tranchée par le juge des référés, juge de l'évidence.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 22 janvier 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

[Q] [H] assigne la SAS LYCOS Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 16 avril 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Jean [W] PEGUET, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

[R] [P], * Juger qu'un contrat de prestations de services est parfaitement valable même en l'absence de signature des parties, * Ordonner à la société Form'OI, prise en la personne de son représentant

La SAS CARFI y a fait opposition par courrier du 30 octobre 2025 Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 mars 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a

*1DE/06/56/13/95* Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [A], -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], -Parquet -SAS LYNX TRANSPORTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

d'exécution de la part de la SARL, [B] –, [J], de son absence lors de la réunion du 5 septembre 2023 et d'un défaut de réaction aux relances qui lui étaient faites, la Société ALINEA lui avait adressé

Partie défenderesse : SARL à associé unique DELAL, (RCS PARIS 821 288 628), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.