AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
24 avril 2025
En sa qualité de gérant de la SARL KIOSQUE 15, Monsieur [O] [E] - [I] avait la responsabilité de déposer le dossier de candidature pour le compte de la société KIOSQUE 15, sauf d'obtenir l'accord des associés
Source officiellePage 11 sur 12
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Comptes de la période d'observation et comptes prévisionnels : En accord avec la direction de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a adressé une lettre de mission à l'expert-comptable de l'entreprise
Source officielle