Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable, * Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats,

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile : * la SAS RPG ELECTRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Olivier TASSAN Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République, RÉSERVE les

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [I] [E], commissaire de justice à Rouen, en date du 26 juin 2025, la société RENAULT RETAIL GROUP a fait assigner la société NORMANDIE RUGBY

dans le cadre de l'article du code de procédure civile Par courrier officiel du 9 décembre 2024, le Conseil de la Société AEGC a sollicité l'exclusion de certains fichiers informatiques du CPC et par acte

Bien que Madame [X] [L] ait affirmé n'avoir pas reçu ce courriel, elle a ultérieurement communiqué avec l'agence via la même adresse électronique.

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [T] [M], es-qualité de Gérant de la SARL DÉTOURS VAGABONDS, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur.

sous le numéro RCS 910.130.194 Nom commercial : MODERN' SECURITE NOUVELLE [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait en personne, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. La SAS MAISSA ne comparait pas.

un package de 12 500 signatures électroniques par an et d'un forfait « Premium API Plan ».

a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, L'EURL ELEC'O a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [W] [M], commissaire de justice à [Localité 1], en date du

SIGNATURE ELECTRONIQUE Les Parties acceptent de signer électroniquement les présentes, en application des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.

PROCEDURE ET PRETENTIONS C'est dans ces circonstances que Madame [Y], par acte de commissaire du justice remis à personne le 13 novembre 2024, a assigné Keyyo devant ce tribunal.

LRAR: -SAS MOMENTUM ELECTRIC -M. [C] [V], -M.

[Adresse 10] [Localité 2] comparant par SCP [B] et Associés [Adresse 11] [Localité 3] [Courriel 3] et par Me SAMIA DID MOULAI [Adresse 12] [Localité 1] * SA ACTE I.A.R.D.

la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, conformément aux dispositions du nouvel article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Dit que le présent jugement sera signifié par acte

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.