[T] considère que c'est au garage GONDRANT, en tant que professionnel, d'avoir un devoir d'information et non l'inverse.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

de la société MCT PHARMA présenté par la société SPFL, [S] INVESTISEMENT et Madame, [T], [J], VU le projet de plan de cession des actifs et activités de la société MCT PHARMA présenté par la Madame,

Dans le cadre de son activité (exploitation de sites touristiques, hôtellerie de plein air et traditionnelle, restauration…), la société INDIANA CAPITAL a, selon facture d'accès au réseau d'eau potable

*1DE/06/44/58/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 R.G. : 2025053967 P.C. : P202502631 [E] [B]

Eurosécurité (hors de cause) exerce également une activité de gardiennage et de surveillance.

de différentes marques.

La société avait pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la vente de biens immobiliers via la détention ou l'usufruit de titres de SCI.

Contexte juridique La SAS [Z] est une société créée en 2001 exerçant une activité d'édition de logiciels généraux ou applicatifs pour un usage professionnel ou domestique.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente, installation, entretien, modification d'équipements professionnelles. - Négoce de tous produits non règlementés pratiquée sous la forme d'une SASU

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [O], [Z], [P] a déclaré exercer l'activité suivante : construction de maisons individuelles.

Pour les besoins de son activité, il a ouvert un compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01], le 21 mai 2019, dans les livres de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] (ci-après CREDIT MUTUEL).

La société ID VERDE a pour activité l'aménagement extérieur et paysager et possède 66 agences sur le territoire national.

La SARL MPP CLAMART (ci-après MPP), exerçant une activité de travaux le revêtement des sols et des murs.

En effet, dans la pratique, les fabricants de voitures et les sociétés de tri déterminent une liste de prix applicable aux activités de tri.

Elle rappelle que la loi [Localité 2] invoquée par la défenderesse n'est pas applicable aux professionnels.

Or, il est avéré que ce contrat de travail n'avait aucune réalité, comme le démontrent les différentes pièces fournies par la demanderesse à l'appui de sa prétention.

Sur la demande de provision de la SAS [E] [G]. En droit.

Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation