Procédure Par acte en date du 17/10/2024, [U] assigne [V].

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F00965 a été appelée pour mise en état à 13 audiences du 7 juin 2024 au 12 décembre 2025.

qu'ils ont interjeté (décision de la cour d'appel du 13 juin 2024).

Par actes introductifs d'instance du 5 mai 2025, signifiés non à personne par Maître [Q] [P], Commissaire de justice à AUXERRE (89), la société [I] [G] [J] a assigné la société D2G HOLDING et Monsieur

Mais le tribunal observe qu'en l'espèce les deux litiges ne sont pas identiques, puisque non seulement les parties dans la cause sont différentes ([B] INVEST est étrangère à la cause d'appel), que M.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 22/11/2024, [C] [Z] (SAS) a appelé en cause ECOCERT (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/12/2024.

En conclusions, la SASU [K] maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, CIC seule présente ne s'y étant pas opposée.

le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

non remis à personne, le destinataire de l'acte étant momentanément absent,.

En outre, la seule condition dirimante consistait en l'obtention d'une déclaration préalable exécutoire.

par acte de commissaire de justice signifié à personne.

A l'audience du 02 avril 2026, le tribunal prend acte du maintien de la procédure à l'encontre de la seule société de droit allemand [V] [D] conformément à l'ordonnance du premier président de la Cour

Le 2 février 2024, les colocataires ont interjeté appel de l'ordonnance. Le 17 octobre 2024, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [L], [W] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Ne pas avoir cessé son activité.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M [Y] [N] a déclaré : Ne pas avoir de dette professionnelle. Ne pas avoir cessé son activité.

engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BNP PARIBAS Immatriculée sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, Avocat