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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en application
chambre 05
69f1c13ccdc6046d47f105a8
28 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11924ccdc6046d47ac44ec
19 mai 2026
[M] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion
Chambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS MYWINDPARTS, [Adresse 1] CONVERSION
6a196986cdc6046d475a6c08
Cause jointe et jugée à : R.G. 2026039522 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
La CGL expose que la société ISOBACO a accepté le 1 er août 2024 un contrat de crédit affecté de 59 990,00 €, remboursable au taux conventionnel de 7,264% l'an en 60 mensualités d'un montant unitaire de
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Cette obligation, qui découle directement de la convention des parties et de la nature même du contrat de location, n'est pas sérieusement contestable.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Par requête en date du 08/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
La SAS RD a souscrit auprès de la société générale, le 29 octobre 2021, un prêt d'un montant de 148. 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au taux conventionnel de 1,20% l'an, garanti par un nantissement
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
Par requête en date du 17/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc718cdc6046d47092580
7 mai 2026
2026F00829 - 2612700010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
69fdc733cdc6046d4709277e
2026F00830 - 2612700011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
69fdc7c7cdc6046d47093155
2026F00854 - 2612700014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de Commerce ; SE DECLARER COMPETENT pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de Commerce qui commande l'application
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