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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
Condamner la société BYM à payer à la société HYUNDAI la somme en principal de 39.949,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 26 mai 2025, date de l'arrêté de compte,
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
* elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la société, [Localité 1] (SARL) à ses créanciers.
Trib. de Commerce
69b0c12dcdc6046d47367e25
1 avril 2025
[K] [D] [S] [B], sous les formes suivantes : * Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570302 d'un montant de 10.000 € au taux de 1,15% selon acte sous-seing privé du 14 décembre 2021 destiné à financer
Chambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 19 mai 2016, DL BAT souscrit le prêt n°01PME00426974001 de 45 000 € pour financer l'achat d'un véhicule.
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
[C] [V], juge commissaire, se déclare favorable à l'arrêté du plan. Mme [O] [T], représentant le ministère public a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
69c81ce4cdc6046d47504aca
4 juillet 2025
Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [G] [A] [Adresse 2] Monsieur [P] [J] réprésentant les salariés RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE au mois d'octobre pour arrêt
69fdaaf2cdc6046d47074c3c
7 mai 2026
Par jugement en date du 16/11/2021, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société SC LA PROVIDENCE (SARL) organisant la continuation de l'entreprise, fixant
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69cb2f7acdc6046d47922932
1 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
69c7d75acdc6046d474a14bf
27 janvier 2026
Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement de la société AUTO'CLEAN 51 (SAS) organisant la continuation de l'entreprise, fixant à 10 ans la durée
CHAMBRE 06
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
Le projet a été financé par des fonds propres et par des apports en compte courant des associés.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
& SERVICES, FRANFINANCE LOCATION, IQERA, LA POSTE COURRIER DACC, AXA France, REX ROTARY, SANTANDER CONSUMER FINANCE, SECTOR ALARM, TOYOTA France FINANCEMENT, CIC VANNES, BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Ce prêt était consenti afin de financer le besoin en fonds de roulement de la société.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
69bce577cdc6046d474a551a
Par jugement en date du 21/07/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la SAS DOWEL Financement.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007243 ENTRE : SA BPIFRANCE anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* Le Prix Prix de cession : 300.000€ ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 250.000€ * Actifs corporels : 10.000€ * Stocks : 40.000€ Modalités de financement : Reprise financée sur fonds propres
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement
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