Maître [Q] [E] représentant Monsieur [F] [T], expose : I.

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 24 octobre 2023 et confirmé l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022.

nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant et non représenté, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): BAKING INVEST [Adresse 1] (BELGIQUE) Représentée à l'audience par Maître

3DH), un protocole de cession de la totalité des titres de la société EMTF filiale à 100 % de la société GTF.

Elle détaille, sur la base de contre-analyses, que de nombreuses plantes seraient finalement conformes à la réglementation ou exclues de son champ d'application.

il reste assorti de conditions suspensives à lever (Article 2), essentiellement en l'espèce : * Al. 1 : Obtention par le cessionnaire de financements, * Al. 5 : Réalisation d'un audit comptable, fiscal

Sur le paiement de la facture litigieuse et de la redevance de 15.292 € L'article 9 du contrat, Conditions Financières, est rédigé de la manière suivante : 9.1.

LA PROCEDURE : Suivant acte du Ministère de Maître [C] [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 20 mars 2025, la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S], ès-qualités de

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Partie demanderesse, Ayant pour avocat postulant : BFC AVOCATS, prise en la personne de Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, [Adresse 2], Et ayant pour avocat plaidant : Maître Linda

Ainsi, compte tenu des l'ensemble de ces éléments, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement au bénéfice de la société VASCULAR THERAPY.

[Adresse 1] demanderesse représentée par Maître François LANI Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Jean-Yves BIRONNEAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Valentin VAUGE Avocat

Ce Tribunal a désigné, Monsieur [Y] [Z], Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [U], en qualité de Mandataire Judiciaire

Caroline MAILLARD, Avocat au barreau de MULHOUSE) […] La société NEW OXATIS [Adresse 4] Et actuellement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno

ou égales à 500 € : remboursement à l'arrêté du plan ; * Autres créances définitivement admises : remboursement en 7 annuités progressives à compter du 1 er anniversaire de l'arrêté du plan de redressement

Par actes introductifs d'instance en date du 10 janvier 2025, signifié par Maître [V] [I], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [F] [W], Ès-qualité

Maître Clémence JULLIARD et Maître Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code

République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE FULBRIGHT LLP -Maîtres

tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière