PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

Maître Hélène KOKOLEWSKI demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : Vu les articles 1113, 1222, 1353 et 1344-1 du Code Civil, Vu l'article L 110-3 du Code du Commerce, Vu les pièces produites

du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * Réinscrire l'affaire au rôle du Tribunal * Dire recevable et bien fondée

Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier

civil, Vu l'article 1353 du code de procédure civil, Vu l'article 1343-5 du code de procédure civile, A titre principal : DECLARER les demandes de la société TIME 2 SASU recevables et bien fondées,

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00849 / 2025J00039 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Les articles 1103 et 1353 du code civil prévoient : Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Au soutien de ses dernières conclusions, la société RBC demande de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les factures produites ; * Débouter

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

Par exploit en date du 15/11/2024, la SOCIETE INDIGO a fait délivrer assignation à la SOCIETE ORCHIES GASTON LEROY pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302, 1315 du

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Par conclusions déposées à l'audience du 08/01/2026, la société [1] (SAS) demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du code

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles