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7 120 résultats pour « article 19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69f1571dcdc6046d47e81dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

comparant par Me Maëva TABURET [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL DENT'ALLIANCE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 488982059 2008 B 7497 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle avance les paiements effectués par PREMIUM PROMOTION IDF pour un montant de 6 060 € (1 300 € le 19 juin 2024 + 4 760 € le 30 juillet 2024) laissant un solde impayé de 1 740 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/04/2025 (article

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TCOM

MERCREDI

69c33d66cdc6046d47d637c5

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 19

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TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Représentée par Mme [E] [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 890709892 2020 B 9796 Représentant légal : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc664cdc6046d47091a53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

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TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Référés

69e0c602cdc6046d4770f8e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (60), de nationalité française, entrepreneur individuel

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TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

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TCOM

Procédures collectives

69de5a41cdc6046d4735dc87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

août 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

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Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

; PARTIES DÉFENDERESSES : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Défaillant Madame [D] [Z], né le [Date naissance 2]

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants

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TCOM

chambre 05

69a401e2cdc6046d471fd4b0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00636 La société DIGIMOOD S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 501 194 500 (Me

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code

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