[Adresse 5] L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 24 avril 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier.

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

Fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2026. Nomme A. RICHEZ Juge-Commissaire.

Selon la stipulation 5 de l'article VI du Protocole, en cas de contentieux, une médiation doit être organisée avant toute action judiciaire au fond.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

dont la teneur suit : Défendeur : La SAS G2 MECA CONCEPT [Adresse 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

Le Tribunal a fait convoquer NOVAE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

[Localité 2] N° SIREN : 840 999 072 Représentant (s) : Me [B] [F] Défendeur (s) : AEGIS, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] N° SIREN : 480 211

création de groupements prestation de services administratifs aux entreprises acquisition et gestion de valeurs mobilières animation de filiales acquisition gestion d'immeubles RCS [Localité 3] 903 211

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

par Madame [S] [V] selon pouvoir en date du 15 Octobre 2025 DÉFENDEUR : SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION Chez Monsieur [F] [C], [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie RCS [Localité 1] 902 925 213

Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société Abyclean SAS est identifiée sous le n° 984 213

2024P01567 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Mme [W] [M], inspectrice contentieux DEFENDEUR SARL PRONTOLEC [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 949217103 2023 B 2178

Le tribunal relève en l'espèce que Connect 3C a été régulièrement assignée le 21 novembre 2025 par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 659 du code de procédure civile.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [A] [Q] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture et de bardage RCS [Localité 2] : 913 333 795 (2022 B 217

Audience publique du 26/01/2026 Références : 2026 000125 / 2026000024 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 21